faq 2
VOIR LES OFFRES OFFRES DE VEHICULE PASSER UNE ANNONCE S'INSCRIRE
Questions sur l'Abonnement
2) Article 1316-1 à 1316-4 et 1108.1 du code civil
CODE CIVIL "Vous pouvez retrouver les articles du code civil" sur internet.
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3) Y a t'il une periode d'essai ?
Il arrive parfois que l'on pense disposer d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du bon de commande ou d'un abonnement or il s'agit là d'une règle applicable dans le cas d'une vente auprès d'un particulier.
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4) Pourquoi je recois une facture ?
Vous venez de recevoir une facture, elle fait suite à votre enregistrement inscription et abonnement sur notre site et au lien de confirmation que vous nous avez retransmis validant votre contrat d'utilisation et d' inscription.
Cas particulier pour les codes 5229 B et 4941A ou 634 b-c et 602 m et à partir du 27/05/08 les codes 631 E-D ou 5310 A - B qui bénéficient d'un abonnement gratuit sur présentation des justificatifs extrait kbis et INSEE dans les quinze (15) jours date de facture, de l'inscription et/ou de l' abonnement. La non-présentation des justificatifs a.p.e et INSEE rend la facture définitive pour les a.p.e éventuellement gratuits.
4 Bis Mon code a.p.e est'il important ?
Toute entreprise possède un code d'activité principale exercée (code APE) attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF). C'est sur ce code qu'est établie votre facturation. Nous vous demandons une confirmation pour filtrer les entreprises non inscrites au R.C. et entreprises qui s'enregistrent sous une fausse appellation.
Les codes a.p.e ont étés actualisés mais nous avons volontairement laisser les anciens pour information uniquement: ne peut servir de document contractuel CLIC ICI POUR LES VOIR
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5) Puis-je faire une erreur lors de l'abonnement ?
a)Adresses et infos sur votre entreprise : En cas d'erreur dans votre formulaire sur vos numéros de téléphone ou votre adresse vous pouvez rectifié dans votre espace "mon Compte"
b)En raison de l'application de la régle du double clic une erreur est impossible sur la réalisation de votre inscription et de l'abonnement.
c)La régle du double clic obligatoirement instaurée par le législateur à pour but d' évité une confusion et une erreur malencontreuse de clics intempestifs et non voulus dans le remplissage des adhésions ou des formulaires contractuels qui sont etabli par le biais d'internet en général.
d)Pour vérifier votre inscription reportez vous à cette adresse et suivez les instructions : clic ici . Si vous recevez votre lien de connection par mail l' inscription et votre abonnement sont actifs.
e)Nous vous rappelons que l'écrit sur le support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, qu'il n'y a pas besoin d'un écrit papier ni d'une commande visée par un tampon ou une signature et qu'il remplace ces derniers (Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000) et Article 1316-4 du code civil.
f)En cas de désacord, veuillez relire nos conditions générales de vente avant de nous faire un courrier.
Pour vérifier votre inscription reportez vous à cette adresse et suivez les instructions : clic ici .Si vous recevez votre mot de passe votre abonnement et actif.
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09) Le service est'il gratuit ?
L'abonnement et l'inscription sont gratuites uniquement si vous faites partie ou appartenez aux code a.p.e définis dans nos conditions générales de vente article 3 alinéa 3.4. et a cette adresse page tarifs ou sur le Site : Nos conditions
Cas particulier pour les codes 5229 B et 4941A ou 634 b-c et 602 m et à partir du 27/05/08 les codes 631 E-D ou 5310 A - B qui bénéficient d'un abonnement gratuit sur présentation des justificatifs extrait kbis et INSEE dans les quinze (15) jours date de facture, de l'inscription et/ou de l' abonnement. La non-présentation des justificatifs a.p.e et INSEE rend la facture définitive pour les a.p.e éventuellement gratuits.
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10) Contestations diverses :
Avant toutes contestations verifiez votre abonnement ( voir alinéa 11) et relisez nos conditions générales de vente disponibles sur notre site et copiables.
Les réclamations sont examinées en continu par les consultants de l`ADMINISTRATEUR dans le délai qui ne dépasse pas 14 jours à partir de la date de déposition. Selon l 'article 9 Ter 4. de nos conditions générales L`ADMNISTRATEUR se réserve le droit de laisser la réclamation sans réponse et de renvoyer L`UTILISATEUR au fragment correspondant de la DOCUMENTATION faq, s`il est possible de résoudre le problème se basant sur ces renseignements.
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